Article 1 — Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles Nova Heberg assure la fourniture de ses prestations d'hébergement web haute disponibilité, serveurs privés virtuels (VPS Cloud NVMe), serveurs dédiés, hébergement de serveurs de jeu, solutions de stockage et réservation/gestion de noms de domaine.

Article 2 — Commandes et Validation Anti-Fraude

Toute commande s'effectue exclusivement en ligne via le panier d'achat de la Plateforme. La commande n'est définitivement confirmée qu'après acceptation expresse des présentes CGV, validation du paiement sécurisé et passage des contrôles de sécurité anti-fraude automatisés.

2.1 Contrôle et Vérification d'Identité

Afin de lutter contre l'usage frauduleux de moyens de paiement et la propagation de botnets, Nova Heberg se réserve le droit d'exiger du Client tout justificatif d'identité ou de domicile en cours de validité avant ou après la livraison d'un Service.

2.2 Refus de Commande

Nova Heberg se réserve la faculté légitime de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client, de coordonnées manifestement inexactes, ou de suspicion avérée d'activité contraire à l'ordre public.

Article 3 — Tarifs, Devises et Facturation

Les prix de nos prestations sont indiqués en Euros (€), hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) selon le profil fiscal du Client. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français ou européen.

Toute prestation est payable d'avance pour la période contractuelle sélectionnée (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Les factures électroniques sont immédiatement générées et mises à disposition dans l'espace client rubrique « Mes Factures », conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Nova Heberg se réserve le droit de modifier ses grilles tarifaires à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à toute nouvelle commande ainsi qu'aux renouvellements ultérieurs, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours à l'avance.

Article 4 — Modalités de Paiement et Sécurité

Le règlement des commandes s'effectue via les moyens de paiement sécurisés certifiés PCI-DSS mis à disposition :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express via plateforme de paiement sécurisée Stripe) ;
• PayPal (compte PayPal ou carte via passerelle PayPal) ;
• Prélèvement bancaire SEPA ou virement bancaire sur demande spécifique pour les comptes professionnels ;
• Solde de compte crédité (fonds prépayés sur l'espace client).

Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) n'est stockée sur les serveurs de Nova Heberg. Toutes les transactions bénéficient d'un chiffrement TLS 1.3 de bout en bout et du protocole 3D-Secure 2.0.

Article 5 — Mise à Disposition et Délais de Livraison

Sauf mention contraire lors de la commande ou incident exceptionnel :

• Hébergement web & instances Cloud NVMe : Livraison automatisée immédiate dans un délai moyen de 30 secondes à 10 minutes suivant la validation du règlement ;
• Noms de domaine : Réservation auprès du registre compétent (AFNIC, EURid, Verisign, etc.) sous quelques minutes après réception des fonds ;
• Serveurs dédiés et configurations sur-mesure : Mise à disposition sous 1 à 24 heures ouvrées selon les approvisionnements matériels.

Article 6 — Durée, Renouvellement et Résiliation

6.1 Durée

Le contrat prend effet au jour de la mise à disposition du Service et demeure en vigueur pour la période d'abonnement choisie par le Client.

6.2 Renouvellement

Sauf résiliation notifiée avant l'échéance, les services sont renouvelables à chaque période contractuelle. Des e-mails de rappel de renouvellement sont expédiés au Client 14 jours, 7 jours et 1 jour avant la date d'échéance. En l'absence de paiement à la date butoir, le Service est automatiquement suspendu après un délai de grâce de 48 heures.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut demander la résiliation de son Service à tout moment, directement depuis son Espace Client (« Demander la résiliation »), avec effet immédiat ou à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises à Nova Heberg.

Article 7 — Droit de Rétractation

En validant sa commande et en sollicitant la mise en service immédiate de son infrastructure, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les prestations exécutées sans délai.

Article 8 — Niveaux de Service (SLA), Sauvegardes et Disponibilité

Nova Heberg garantit un taux de disponibilité mensuel moyen de ses infrastructures réseau de 99,95 %, hors fenêtres de maintenance programmée et pannes majeures extérieures imputables aux opérateurs de transit globaux.

8.1 Sauvegardes et Responsabilité des Données

Sauf option spécifique de sauvegarde managée souscrite par le Client, le Client est seul et unique responsable de la sauvegarde régulière et de l'intégrité de ses données, bases SQL et fichiers hébergés sur ses serveurs. Nova Heberg ne saurait être tenue pour responsable d'une perte fortuite de données résultant d'une défaillance matérielle imprévisible ou d'une mauvaise manipulation du Client.

Article 9 — Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu trouver de solution satisfaisante auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent ou utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.